Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-26, r. 198.1 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec
Section 11
Disposition versions
11. Le membre doit être présent lors de la visite lorsque le comité, un membre du comité, un inspecteur ou un expert le requiert.
Le membre peut être accompagné d’une personne de son choix, pourvu que cela n’ait pas pour effet de retarder indûment la tenue de l’inspection.
